Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à DreamCorp (la "Plateforme"), exploitée par DreamCorp SAS, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

DreamCorp fournit des outils de gestion d'entreprise propulsés par l'IA : agents virtuels, CRM, génération de sites web, automatisation opérationnelle. La Plateforme est destinée exclusivement aux entreprises légales.

3. Éligibilité et compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.
• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour.
• Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.
• Une personne / une entité juridique par compte. Le partage de compte est interdit.

4. Usages interdits

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour :

• Contenu adulte ou services sexuels.
• Armes illégales, drogues, substances réglementées.
• Jeux d'argent ou de hasard avec gains monétaires.
• Produits/services liés au cannabis sauf autorisation explicite.
• Pratiques trompeuses ou frauduleuses, MLM, systèmes pyramidaux.
• Produits contrefaits ou portant atteinte à la propriété intellectuelle.
• Toute catégorie interdite par notre prestataire de paiement ou par la loi applicable.

5. Obligations fiscales

Vous êtes seul responsable de la détermination, collecte, déclaration et paiement de toutes les taxes applicables à vos activités.

DreamCorp ne collecte ni ne reverse aucune taxe en votre nom. Toute information fiscale affichée sur la Plateforme (indications TVA, résumés fiscaux) est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal. DreamCorp ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces informations.

La Plateforme fournit des outils (factures, exports CSV, résumés fiscaux) pour vous aider à tenir votre comptabilité. Consultez un conseiller fiscal qualifié.

6. Facturation et paiement

• Les frais d'abonnement sont facturés d'avance de manière récurrente (mensuelle ou annuelle).
• Les achats de crédits sont facturés au moment de l'achat.
• Tous les paiements sont traités via Stripe. En vous abonnant, vous autorisez les prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours. La poursuite d'utilisation après modification vaut acceptation.
• Les consommateurs dans l'UE bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si le service a été pleinement exécuté avec votre accord exprès préalable.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu que vous créez sur la Plateforme vous appartient. Vous nous concédez une licence limitée pour l'héberger, l'afficher et le traiter aux seules fins de fournir le service.

DreamCorp conserve tous les droits sur la Plateforme elle-même : logiciel, design, modèles, orchestration IA.

8. Avertissement sur les sorties IA

Le contenu généré par IA (messages de prospection, rapports, suggestions) peut être inexact ou inapproprié. Vous êtes responsable de la relecture des sorties IA avant de les envoyer à des tiers ou de vous appuyer dessus pour des décisions commerciales.

9. Suspension et résiliation

DreamCorp peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes conditions, fraude, abus, ou exploitation d'une activité interdite. Aucun remboursement n'est garanti en cas de résiliation pour faute.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Vos données restent disponibles 90 jours après l'annulation, puis sont supprimées définitivement (sauf factures conservées pour obligations légales).

10. Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie "en l'état" sans garantie. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de DreamCorp SAS est limitée aux montants versés par vous au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profit, de données ou d'opportunités commerciales.

Les droits des consommateurs prévus par le droit local impératif ne sont pas affectés par cette clause.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser DreamCorp SAS contre toute réclamation, dommage ou coût résultant de votre utilisation de la Plateforme, de votre contenu, de votre violation des présentes conditions ou de vos atteintes aux droits de tiers.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France — sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence.

Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les changements substantiels sont communiqués via la Plateforme ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation après modification vaut acceptation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@dreamcorp.ai.